Charte éthique pour les démarches de participation numérique

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- En matière de participation, il n’existe de textes que dans le cas d’une concertation réglementaire. - Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) Version 3 2017 : https://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite/ - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D36077B77783A8D14CCA8430CCA55C45.tplgfr22s_2?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=id - Référentiel Général d’Interopérabilité : https://references.modernisation.gouv.fr/interoperabilite - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées