Charte éthique pour les démarches de participation numérique
#charte Favoriser la confiance dans les démarches de participation numérique
Contribution sur la V1 de la Charte
15/05/2020 - 30/06/2020
Changements à "-"
Titre
6
Corps de texte
Les Participants doivent être avertis de tout traitement algorithmique réalisé au sein du Dispositif numérique ; de même, toute décision individuelle prise sur le fondement d’un tel traitement comporte une mention explicite en informant l’intéressé.
Auteur de la version
Version créée à
11/05/2020 14:20
